J.O. 255 du 31 octobre 2002
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 18088
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 28 octobre 2002 modifiant l'arrêté du 10 mars 1997 modifié fixant les montants de l'indemnité de fonction allouée aux architectes et urbanistes de l'Etat
NOR : EQUP0201435A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 97-208 du 10 mars 1997 relatif à l'indemnité de fonction allouée aux architectes et urbanistes de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 10 mars 1997 modifié fixant les montants de l'indemnité de fonction allouée aux architectes et urbanistes de l'Etat,
Arrêtent :
Article 1
L'article 3 de l'arrêté du 10 mars 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1re catégorie : 7 683 EUR ;
2e catégorie : 4 610 EUR ;
3e catégorie : 1 537 EUR. »Article 2
L'article 4 de l'arrêté du 10 mars 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le nombre de bénéficiaires par catégorie est limité :
- en 1re catégorie à 8 ;
- en 2e catégorie à 73 ;
- en 3e catégorie à 141. »Article 3
Le présent arrêté, qui entre en vigueur à compter du 1er janvier 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 octobre 2002.
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel,
des services et de la modernisation,
J.-P. Weiss
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
L. de Jekhowsky
Le ministre de la culture
et de la communication,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration générale :
L'inspecteur général de l'administration
des affaires culturelles,
A. Bonhomme
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur des statuts
et des rémunérations,
Y. Chevalier